Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-252 du 4 avril 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000047407234
Texte parentLEGITEXT000047407212
Référencearticle 4 du décret n°2023-252 du 4 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-20, après les mots : « à l'article R. 613-41 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ».