Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-254 du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417218
Texte parentLEGITEXT000047417183
Référencearticle 1 du décret n°2023-254 du 5 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 442-2 du code des assurances, après les mots : « à l'article L. 432-3 », sont insérés les mots : «, sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 442-7-2. »