Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Publics concernés : Bpifrance Assurance Export, entreprises françaises exportatrices, importatrices ou investissant à l'étranger, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance, organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, entreprises du secteur de la construction navale. Objet : mesures d'application des articles L. 432-3 et L. 432-6 du code des assurances, telles qu'ils résultent de l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; actualisation des mesures d'application de l'article L. 432-2 du même code s'agissant du régime des garanties publiques en soutien au commerce extérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise en premier lieu à consolider, sur le fondement de l'article L. 432-3 du code des assurances, la sécurité juridique des délégations de signature du directeur général de Bpifrance Assurance Export au bénéfice de certains de ses salariés, et de certains salariés du groupe Bpifrance mis à disposition de Bpifrance Assurance Export qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance de certaines demandes de garanties pour le soutien au commerce extérieur (assurance-prospection, assurance des cautions et préfinancements). En second lieu, le décret modifie le code des assurances pour harmoniser le régime des garanties de différents produits d'assurance-export, s'agissant notamment de la couverture contre l'interruption de contrat et de la couverture contre le non-paiement, ou de la définition des risques politiques et de transfert. Concernant le dispositif de réassurance publique de l'assurance-crédit de court terme dit « Cap Francexport », le décret ouvre la possibilité de s'appuyer sur une décision de la Commission européenne pour établir une défaillance du marché privé. En troisième lieu, il s'agit de modifier le décret n° 2006-563 pour tirer les conséquences de la suppression de la Caisse française de développement industriel en application de l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (transfert de la gestion à Bpifrance Assurance Export). Références : le décret est pris en application des articles L. 432-2, L. 432-3 et L. 432-6 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4-1, L. 432-6 dans leur rédaction issue de l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 ;

Vu l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,