Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-7-2 du même code est complété par les alinéas suivants :
2. « Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, qui peut déléguer sa signature à :
3. « 1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;
4. « 2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L. 432-2.
5. « La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 432-4-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-7-2