Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-254 du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417204
Texte parentLEGITEXT000047417183
Référencearticle 5 du décret n°2023-254 du 5 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au d du 2° du II de l'article R. 442-8-2, au d de l'article R. 442-10-7 et au d de l'article R. 442-11-2 du même code, après les mots : « autorités administratives françaises », sont insérés les mots : « ou des autorités de l'Union européenne ».