Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-8-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats » ;
4. b) Au 1°, les mots : « Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités » sont remplacés par les mots : « Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité » ;
5. c) Au 2°, les mots : « Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrats de prêts conclus » sont remplacés par les mots : « Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat de prêt conclu » ;
6. 2° Au 2° du II, après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l'interruption du contrat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-8-2