Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-254 du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417210
Texte parentLEGITEXT000047417183
Référencearticle 9 du décret n°2023-254 du 5 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « de sa dette, » sont insérés les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue, » ;
3. 2° Après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l'interruption du contrat » ;
4. 3° Après les mots : « conditions du contrat », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire de la garantie ».