Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-254 du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417208
Texte parentLEGITEXT000047417183
Référencearticle 7 du décret n°2023-254 du 5 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-8-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « d'opérations d'exportation » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation » ;
3. 2° Au b, les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations ».