Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-254 du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417226
Texte parentLEGITEXT000047417183
Référencearticle 10 du décret n°2023-254 du 5 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 442-11-2 du même code, les mots : « la législation du » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises dans le ».