Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-254 du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417206
Texte parentLEGITEXT000047417183
Référencearticle 6 du décret n°2023-254 du 5 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 442-8-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la législation du pays de résidence du débiteur » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises hors de France » ;
3. 2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « le débiteur ».