Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-254 du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417212
Texte parentLEGITEXT000047417183
Référencearticle 11 du décret n°2023-254 du 5 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article R. 442-11-3 du même code, les mots : « Lorsqu'elle n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la » sont remplacés par le mot : « La ».