Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-254 du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417224
Texte parentLEGITEXT000047417183
Référencearticle 8 du décret n°2023-254 du 5 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 442-8-9 du même code, après les mots : « est établie soit », sont insérés les mots : « par une décision de la Commission européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à l'exportation, soit ».