Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés dans chaque occurrence du décret par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et les mots : « et est rémunérée pour l'émission des garanties octroyées par l'Etat » sont supprimés ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « habilité » ;
5. 4° L'article 9 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 7
A abrogé :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 9