Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 724-9 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la référence : « R. 243-59-9 » est remplacée par la référence : « R. 243-59-10 » ;
4. b) Aux a du 1° et du 2° après les mots : « ministre chargé de l'agriculture », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
5. c) Après le 1°, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :
6. « 1 bis Pour l'application de l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code ; »
7. d) Au d du 1°, les mots : « et au IV » sont supprimés ;
8. e) Il est ajouté un f ainsi rédigé :
9. « f) Au III, la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code ; »
10. 2° Il est inséré un nouvel article R. 724-12-1ainsi rédigé :
11. « Art. R. 724-12-1.-Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale agricole, désignée par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
12. « Le contrôle de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est confié à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France. » ;
13. 3° Le II de l'article R. 731-70 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « II.-Les dispositions de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité, sous réserve des adaptations suivantes :
15. « a) La référence au II de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 731-68 du présent code ;
16. « b) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
17. « c) Les références aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-22-1 du présent code ;
18. « d) La référence à l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-13 du présent code. » ;
19. 4° Après le deuxième alinéa de l'article R. 741-1-1, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
20. « Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale :
21. « a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
22. « b) Les références aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-22-1 du présent code ;
23. « c) La référence à l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-13 du présent code.
24. « Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R724-12-1