1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-264 du 11 avril 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2023.
TexteDécret n°2023-264 du 11 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047435114
Texte parentLEGITEXT000047435104
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