Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums

Publics concernés : fabricants d'appareils de crémation, gestionnaires de crématoriums, professionnels du secteur funéraire, organismes de contrôle accrédités, services de l'Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : modalités relatives aux prescriptions techniques des crématoriums. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023. Notice : le texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. Il ouvre la possibilité au préfet d'ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23, L. 2223-40 et R. 2213-44 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2 ;

Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,