1. Les 1° au 6° de l'article 1er sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.
Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2023.
TexteDécret n°2023-268 du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047440308
Texte parentLEGITEXT000047440296
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