Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, organismes de protection sociale des professions agricoles mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : prise en compte de l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles et du droit à l'erreur par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, majoration applicable aux cotisants de solidarité en cas de défaut de production de la déclaration. Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives à l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles s'appliquent aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022. Le 7° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du décret . Notice : le décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret précise également les conditions de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants agricoles ultramarins de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, permettant l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas de non versement des cotisations et des contributions sociales aux dates limites d'exigibilité, sous certaines conditions. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de La Réunion en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 janvier 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 17 janvier 2023,