Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2018 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000047443965
Texte parentLEGITEXT000047443962
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 2018 (version du 9 septembre 2018)Légifrance →
1. Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
2. Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle relevant du champ d'application de cet arrêté, autorisés par celle-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent de droits de scolarité réduits. Ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein.
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