Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047457425
Texte parentLEGITEXT000047457422
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° « Au titre des représentants de l'Etat : », les mots :
2. «-un représentant du secrétariat général des ministères de tutelle ; »
3. sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 : art. 1
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