1. Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Décret n°2023-280 du 17 avril 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 avril 2023.
TexteDécret n°2023-280 du 17 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047462809
Texte parentLEGITEXT000047462797
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.