Article 1 LEGIARTI000047462803
A modifié :
- Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-280 du 17 avril 2023 modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense et le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense et abrogeant certains décrets relatifs au régime indemnitaire des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrication et des ingénieurs des travaux maritimes
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2023
NatureDécret
Signé le17 avril 2023
Publié le19 avril 2023
Articles5 articles en vigueur
NORARMH2232666D
IdentifiantLEGITEXT000047462797
Publics concernés : corps des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes. Objet : modification et abrogation de décrets relatifs aux régimes indemnitaires des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret tire les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) des corps des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes. Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 12 décembre 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047462805
A modifié :
- Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000047462807
A abrogé :
- Décret n°89-751 du 18 octobre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°89-754 du 18 octobre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°89-755 du 18 octobre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 LEGIARTI000047462809
1. Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000047462811
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2023).