Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-283 du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047465753
Texte parentLEGITEXT000047465740
Référencearticle 3 du décret n°2023-283 du 19 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«
2. R. 242-1 à R. 242-7
3. Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022
4. »
est insérée la ligne suivante :
«
5. R. 242-8 à R. 242-14
6. Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023