Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative

Publics concernés : personnels de la police et de la gendarmerie nationales, militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, agents des douanes, personnes concernées par les traitements. Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,