Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-283 du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047465749
Texte parentLEGITEXT000047465740
Référencearticle 1 du décret n°2023-283 du 19 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section 1 intitulée : « Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile » et comprenant les articles R. 242-1 à R. 242-7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R242-1, art. R242-2, art. R242-3, art. R242-4, art. R242-5, art. R242-6, art. R242-7 Divisions : Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
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