1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
TexteDécret n°2023-283 du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047465755
Texte parentLEGITEXT000047465740
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