1. Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, est prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, à la date de quinze jours précédant l'examen prévu à l'article D. 332-17 du code de l'éducation.
Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 2023.
TexteDécret n°2023-287 du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047473463
Texte parentLEGITEXT000047473459
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