Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 22 avril 2023)Légifrance →
1. Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ».
2. L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs du référentiel QualiFormAgri des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail constitue une non-conformité majeur.
3. La procédure de traitement des non-conformités se déroulera conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 du code du travail.
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