Arrêté du 18 avril 2023 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 18 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047484871
Texte parentLEGITEXT000047484863
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 23 du code de procédure pénale est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. A23

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047484871, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.