Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Publics concernés : candidats à l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de la police judiciaire de la police nationale. Objet : modification des modalités d'organisation de l'examen technique à l'aptitude à la qualification d'officier de la police judiciaire de la police nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté ouvre l'accès à l'examen d'officier de police judiciaire à un plus large public, d'une part à des candidats l'ayant déjà présenté 4 fois, et d'autre part à ceux qui n'ont pas suivi la formation obligatoire. Références : le présent arrêté et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 16 et A. 13 (partie Arrêtés) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,