1. Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.
TexteArrêté du 18 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047484873
Texte parentLEGITEXT000047484863
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