Arrêté du 18 avril 2023 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 18 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047484869

Texte parentLEGITEXT000047484863

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. Les mots : « et ayant suivi une formation adaptée organisée par leur administration d'origine. » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A13

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