1. En application de l'article D. 341-6-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région fixe le cas échéant les plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. Ces plafonds peuvent être fixés annuellement. Chaque financeur des aides prévues à la présente section fixe le cas échéant le montant maximum de la part qu'il finance.
Arrêté du 21 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.
TexteArrêté du 21 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047485334
Texte parentLEGITEXT000047485324
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