1. Le comité technique ministériel mentionné à l'article 1er est également compétent pour connaitre des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de ces ministres, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 du code du sport.
Arrêté du 4 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.
TexteArrêté du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000047487705
Texte parentLEGITEXT000047487694
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.