1. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 116,07 pour le mois de mars 2023, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,22 % pour prendre effet au 1er mai 2023.
Arrêté du 26 avril 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2023.
TexteArrêté du 26 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047496670
Texte parentLEGITEXT000047496663
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