1. A compter du 1er mai 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,10 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 26 avril 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2023.
TexteArrêté du 26 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047496676
Texte parentLEGITEXT000047496663
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