RattachementChapitre III : Demande d'abrogation d'une autorisation
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre III : Demande d'abrogation d'une autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047497203
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 117 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.
2. Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté.
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