1. Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles 1er et 2.
Arrêté du 19 avril 2023 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2023 au 8 juin 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047498037
Texte parentLEGITEXT000047498030
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