Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial. Objet : aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2023 . Notice : le décret a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il énonce que le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité. Il précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau plafond, eu égard au montant maximal forfaitaire de 15 000 euros institué par période de quatre ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables. Le décret précise également les conditions d'octroi de l'aide à la sécurité dans les hypothèses particulières d'un sinistre survenu dans le débit de tabac, d'un déplacement et d'un transfert de débit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,