Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. -le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ; -le décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 : art. 1, art. 2
Divisions : Annexe