Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. Objet : fixation des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible SRU de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux. Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;

Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 12 avril 2023,