1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2023 au 1er février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2023-325 du 28 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047509255
Texte parentLEGITEXT000047509238
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