Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2023 au 1er février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2023-325 du 28 avril 2023
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000047509247
Texte parentLEGITEXT000047509238
Référencearticle Annexe II du décret n°2023-325 du 28 avril 2023 (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Code INSEE
de la commune
Nom de la commune
Moyenne arithmétique des deux rapports, établis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2021,
du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
77053
BRIE-COMTE-ROBERT
6,28583
85047
CHALLANS
5,55235
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