Arrêté du 25 avril 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2023.

TexteArrêté du 25 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047509482

Texte parentLEGITEXT000047509476

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2023 (version du 15 mai 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 mai 2023.

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