Arrêté du 15 mars 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 avril 2023.

TexteArrêté du 15 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047512644
Texte parentLEGITEXT000047512633
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047512644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.