Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-330 du 2 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047517194
Texte parentLEGITEXT000047517183
Référencearticle 2 du décret n°2023-330 du 2 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret:
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent aussi financer la transformation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie, d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids. » ;
3. 2° Au 1°, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 47 000 euros » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « prévu par le présent décret pour l'acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 : art. 3
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