Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

Publics concernés : personnes physiques et morales, sous conditions de ressources, domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et établissements de crédit et sociétés de financement. Objet : modification du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre, compte tenu notamment de l'extension du dispositif à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique, par l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d'application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique). En conséquence, le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d'une opération de rétrofit électrique. En cohérence avec les évolutions récentes d'autres aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d'acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l'appréciation de l'éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,