Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
3. « En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :
4. « a) 84 mois ;
5. « b) la durée du contrat de location.
6. « La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
7. « Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
8. « Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 : art. 5