Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-330 du 2 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047517196
Texte parentLEGITEXT000047517183
Référencearticle 3 du décret n°2023-330 du 2 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret:
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « du véhicule » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
4. « En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
5. « 1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;
6. « 2° 30 000 euros ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 : art. 4
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