Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-330 du 2 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047517200
Texte parentLEGITEXT000047517183
Référencearticle 5 du décret n°2023-330 du 2 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.